Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MLC, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 500 euros, inscrite au registre du commerce de Beauvais sous le numéro de SIREN 830499711, et de son client dans le cadre de la vente des
marchandises suivantes : pour tous produits et services vendus dans le cadre de l’organisation d’événements grand public. (stand, matériel d’exposition, espace publicitaire…). Toute prestation accomplie par la société MLC implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. La société MLC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises/services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
L’exposant déclaré en tant qu’entreprise au RCS doit être titulaire d’une assurance RC valide au moment de la vente.
En outre, il s’engage à déclarer son chiffre d’affaire réalisé au cours de l’événement organisé par la société MLC auprès de l’administration fiscale.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s’effectue :
Des frais supplémentaires définis par la plate-forme peuvent être ajoutés en fonction du moyen de paiement choisi. En cas de la mise en place d’un acompte à payer, le client doit s’en acquitter dès la commande et payer le solde à la date indiquée sur la facture ou dans le mail de confirmation de réception d‘acompte.
En cas de demande de report, le client se verra facturer une pénalité de 50€.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations suite à un premier acompte, l’acheteur doit verser à la société MLC une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Aucun remboursement n’est prévu dans le cas d’une annulation, sauf cas de force majeur voir Clause 10.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MLC.
La société MLC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MLC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
La livraison est effectuée le jour de l’événement dont les dates sont indiquées dans le formulaire d’inscription.
La responsabilité de la société MLC ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Cette cession emporte autorisation pour la société MLC, réutiliser, publier, éditer, copier, reproduire, adapter, modifier cette image par tous procédés techniques. Cette image pourra être reproduite ou utilisée avec d’autres matériels, dont, et sans que cette énumération soit exhaustive : des textes, des données, des informations ou slogans, d’autres images, photographies, dessins, illustrations, animations, graphismes, segments vidéo ou audio de toute nature, par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connus ou à venir. La présente autorisation est donnée pour tous supports : papier, tissus, bois, plastique, informatique, électronique, magnétique, numérique, laser, optique et de manière générale pour tous modes de diffusion dont les réseaux
sociaux (Twitter, Facebook, …). La présente autorisation est donnée pour tous les domaines d’exploitation : publicité, promotion, fabrication, emballage, distribution, production, sans que cette énumération soit limitative. La présente cession de droit est consentie, à titre gracieux, sans contrepartie pécuniaire, pour une durée de 10 ans pour la France et le Monde entier dans le respect de la préservation de la réputation et de la vie privée du cédant. D’autre part, aucune exploitation commerciale des images ne sera faite. Chacun pourra, par courrier, demander le retrait de ses photos de la base de données de MLC, à l’adresse mail suivante : contact@mercilescopines.com
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise.
Fait à Cergy août 2018
07-08 décembre’24
116 Rue De Turenne -
75003 Paris
